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2 (1762)
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377
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Statut touchant les Vendeurs. 377

afin de le vendre enfuite a d Autres en toutou en partie , & de le tranfporter par-devantla Cour & Seigneur ou il appartiendrait y tou-tefois BAcheteur de tels Biens en reflra pro-prietaire nonobfiant lefdits Lettres d engagementen détour y le tout cependant fans dol de fit,part', car autrement B Acheteur feroit trompepar cette fraude & détour.

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Item s'il arrivait en apres y ce qui ne doitpoint être y quelqu autre tromperie dans layente des Biens ou dans leur engage mens oude quelqu autre maniéré par laquelle l Ache-teur feroit trompé y contre la teneur de fes Let-tres dont il n a point été parle ci-dejfus , nousajfurons que ce point & defaut ainfi que lesautres feront toujours redreffes ©" egalifesfuivant B ordonnance & decifîon des Echevlnsen actualité dans le tems y a l infiar des cor-rections des points fufdits.

Extrait hors de certain Livre des Privilègesde la Ville de Bruxelles nommé le Livre desStatuts rouge avec les Taetfen ou le Statut luf-dit eft enregiftré fol. 69. 70. & 71- vers, en datedu jour de lan 1399. & après Collation elt trou- y accorder, ligné par moi Secrétaire de laVille fuldite.

J. DE CüNDE.