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2 (1762)
Entstehung
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373
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Statut touchant les Vendeurs. 375lettres d'achat Echevinales y & toujours deuxufufruits pour un fond ou propriété' & aveccela tels arrierages que l'Acheteur aura fiujfertfans fraudey ou bien le Vendeur ou fes heritiersdonneront ailleurs à l'Acheteur ou au poffeffeurdes ajfurances fur bonne & fujffante hipothéqueou Contre-Pand fans qu'il lui en coûte > & defaçon qu'il foit fatisfait & content.

1 I.

S'il arrivoit aujfi que l'héritage fut venduou chargé par d'anciennes lettres , en forte quel'Acheteur , fes héritiers ou fuccefleurs , ne fe-raient point affuré d'icelui y alors l Acheteur yfes héritiers ou les pojfeffeurs , devra ravoir finargent & autant plus que ledit héritage ou bienfera amélioré filon l'avis & l'eflimation desEchevins qui feront dans ce tems y & au.furplus le Vendeur devra faire réparationau Seigneur & à la Ville endeans le moisqu'il aura été trouvé en fauffeté y & faire unpèlerinage à Rome ou à St. Jacques en gallice yainfi qu'il choiftra & raportera bon témoignageà la Ville & au Seigneur par lettresy qu'il alui même fait le pèlerinage y & fera auff finferment pardevant les Echevins y comme on lefait des voiages de Milan y ou bien il devradonner à la Ville & au Seigneur endeans lemois fans retardement quarante florins cenféauxune fois y la moitié au profit du Seigneur &l'autre moitié a celui de la Ville y dont le Seig -