Statut touchant les Vendeurs. 371'vendre ou donner a Rente hcritable. , à vie.ou par arrentement , ou bien qu il veut chargerou donner à Contre-Pand de quelle maniéréque ce f bit , ne foit point plus chargé que lestitres & lettrages a faire ■ au fujet defdits biensne portent^ qu'il n'a. point engagé ou chargéles mêmes biens par d'autres lettres anterieuresqui pourraient graver l'Acheteur autrement quepar fes lettres & conditions faites pardevantleflits Echevins , CX duffi qu'il ne connoit au-cune promejfe que lui ou fes devanciers auroientfaites contraire audit achat ou tranfport 3 & ildoit déclarer de fon mieux fi le bien efi proprehcritable ou fujet .à retour ; quel en efi le Seig-neur foncier & s^il arrivait qu'on vint à dé-couvrir que ledit bien fut plus chargé que dansles Lettres Echevinales d'achat n efi exprimé , ottbien antérieurement aliéné & remi à quelqu'un-tre , en ce cas le Vendeur ou fes hoirs s'il étoitdécédé rendront endeans le mois que la tromperie:aura été decouverte la fomme principale que lebien a coûté à l'Acheteur , fes héritiers ou aupojfeffeur du bien , fi on en connoit le prix &qu'il veulle laiffer fuivre le bien •> au casqu'il ne veulle pas fie dejfaire du bien 5 pourlors le Fendeur on fes hoirs à fon defaut de-vront donner au deplaignant , a qui il appar-tiendra ) une affurance en fond a pourfuivre au.denier dix-huit a concurrence d'autant qu'il yaura plus de cens ou rente fur les biens venduson aliénez. > qu'il n a été mentionné dans lesA a 2
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