Statut touchant les Vendeurs. 369de plufieurs autres maniérés tout a faitcontraires à l’équité & très préjudiciablesà l’honneur de la Ville fufdite : Si eft-ilqu's pour empêcher dorfenavant toutesfemblables injuftices , & afin que cettechofe n’arrive plus, Nous ayans pris mu-res délibérations 8c plufieurs bons avisde nos Gens de bien de laditte Ville, 8cconfiderant l’avantage d’un chacun foitpauvre ou riche au regard de pareillesaffaires à l’avenir , pour y pourvoir avonsordonné 8t ftatué les points & aètes d’or-donnance comme s’enfuit.

I.

P Remierement perfonne de quelle conditionou état qu'il foit ne pourra fe mêler de fairevendre un bien , le donner à Rente heritable ?a vie ou à arrentement ou par quelqu autrepromis par lefquelles il voudrait engager unfond defignéa Contre-Pand , à moins qu avanttout il n'en faffe les conditions par devant lesEchevins de la Ville fufdite. Qu'il n'en puijfeajpirer & promettre fur fa foi & certitude ,& en fuite ‘ prêter le ferment , les doits levéspardevant les Echevins , que le fond qu'il veut.Tome. II, A a