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STATUT

TOUCHANT LES

VENDEURS

FRAUDULEUX DE LA VILLE

DE BRUXELLES.

%JMU? Tous ceux qui ces Lettres verront ou^ % oiront, Nicolas de St. Geri Chevalier

%„ . # Ainrrian de Bruxelles, Echevins, Con-f eil & gens de Bien de ladite Villeaffemblés comme de Coutume Salutavec connoilTance de vérité. Qu’il foit connu àun chacun que dans la Ville de Bruxelles il y adepuis longtems une très grande quantité d’Aâtesfabriqués contre tout Droit & titres, & qui fontau pouvoir de ceux qui Vendent des BiensFonds, les donnent à Cens ou à Rentes, qui leshypotéquent fur des arriérés ou contre pandsdont ils palfent à l’Acheteur ou Acheteurs desconditions & promefle par-devant les Echevins deladite Ville en quoi il s’elï trouvé en après quel’Acheteur a été trompé par d’autres Lettragesanterieures, ainfl que par d’autres promedes dedifferentes maniérés, tant en prennant des Seig-neurs Fonciers incompetans en vendant des Biensfujets a retour ou dévolus pour des Biens propres& libres comme aulïï en les engageant fousî’appui des anciennes Lettres furaanées ; eaiia