Statut fur le fait de l’Annotation. 363

Laquelle Requête ayant été bien vue & exa-minée tout au long audit Confcil , & fur cerapport fait au Roi notre très gracieux Ducde Brabant Crc. inclinant à la très humbledemande des fupplians ordonne bien expreffe-ment par cette que d'orenavant aucun tranfportalienation eu obligation qui fe pajferont par-devant la Chambre de Tonlieu de cette Tille yle banc de la Ticomté de la même Tille y de Ni-velle y Jéricho y ou dé autres Cours fubalternes yn affecteront ou ne donneront Droit réel avantque dans les Lettres y a donner a cet effet par lesCours fubalternes y il ne fait bien exprimé parnote que renregijlremsnt Cf payement du droitde ventes ayent été fait & enregiflré audit Hôtelde Tille par celui qui aura été commis a cet effetpar ladite Tille en l'endroit requis y (T celafur l'endoffement au bas y ou a la marge defditesLettres y pour quelle enregif rature fera payé y.fols fans plus. .

A quoi feront auffl affujeties les heritences& reconnoiffances qui fe feront par-devant le-dit Hôtel y dont les fecretaires auront a avertirles parties : Cf ceux qui vaillent prétendre nepoint devoir payer les droits de Tente y devrontcependant les payer par provif on fans préju-dice a leur Droit au principal y bien entenduque les biens feront exempts qui payent leditDroit a quelque Seigneur particulier Cf du reflefur le pied du Contracl Cf Oclroi de l'an 16 X 4 .