Statut fur le fait de l’Annotation. 3Lots & rentes ont été effectivement payé par unchacun , fauf que par la fuite des tems quelquesadheritances av oient été faites fous notice en fuitedes Requêtes préallables prefentées à cet effet auxSupliants par quelques perfonnes exemptes. Quetoute fois ce moyen du droit de Rentes & Vtnt esnavoit pu être bénéficié , a Caufe que les adheri-tences 3 aliénations & obligations de tous les fondsd'heritages fitués fous la Ville & fa Cuve ne fipajfoient point toutes par-devant la Ville 3 maisquelqu unes fe pajfoient à la Chambre de Ton-lieu , dé autres par-devant les Bans du Vicomtede Bruxelles , celui de Nivelle 3 Jéricho 5 ou au-tres : ce qui fe faifant à l'mfçu des Receveurs ouCommis de la Ville 3 il étoit impoffible d'en fairepayer lefdits Droits de Lots & Ventes , nonobjlantauffi que par Aêle du Confetl Souverain de Bra-bant de l'an 1647 . il fut bien exprejfement Jlatuéque le Greffer de la Chambre de Tonlieu , ou desautres bans fubalternes 5 ne pourroit pajfer au-cune adheritance avant qu'il confie que lefditsDroits de Vmtes fuffent payés 3 à peine d'y êtretenus en leur privé nom.

Qu a cet égard il pourroit être porté uneremede ne bleffant perfonne 1 (V tel qu'il feroitordonné par Sa ACajefé 3 que dorénavant au-cune adheritence , tranfport , alienation 3 ou obli-gation & femblables Actes n affeEleroient & nedonneraient aucun droit réel 3 qu'apres qu'ilsauront été reconnus 3 & enregijlrés fur l'Hôtelde cette Ville : les Droits de Ventes & les falai-