Statut fur le fait de l’Annotation. $57Aéaifons & Fonds d'héritagesfitués dans la Fille& dans fa Franchife : & de même des Renteshjpotéquées far lefdits AFaifons fonds d'heri-tages foit que ces tranfports fujfent faits par de-vant les Echevins 5 la Chambre de Tonlieu oupardevant d'autres Cours ou Bans fubalternes.

Defquels 2 J. fols & foixantiéme denier per-fonne ne pourroit prétendre exemption fous pré-texte de quelque dignité' ou Condition foit Fcclé-fiatiques ou Séculiers , mais un chaquun feraajfujetis fans exception : touchant quoi s'étantenfuite mué quelque difficulté' de la part de ceuxde la Chambre de Tonlieu ? leurs dites yllteffesavoient déclaré par sliïe du 24. Janv. 161 J.qu'il ne feroit point raifonnable de fruflrer laVille du fufdit Otlroi , pour ajfurence duquelelle avoit été charge' defdits 2 J. mille florins &avoient ordonné que le fufdit OBroi fortiroitfon plein effet.

Et une des raifons pour lefquelles générale-ment tous les habitans de cette Ville avoient étéajfujetis à la charge fufdite était , parce que lebénéfice de la rédemption était également géné-ral , les exempts ayant auffi portés leur confen-tement fpecial qu'ils contribueraient dans lesmoyens réels qu il falloit trouver à cet effet ^ ainjlqu'il en conftoit par l'atle de leurs dites Alteffes.

Qu enfuite il fut trouvé plus convenable derepartir cette charge 9 tant fur les anciensdroits de lots & ventes , que fur les 2 J. fols dechaque Brajjin de Bierre j & lefdits Droits de