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2 (1762)
Entstehung
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95
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Dès Biens & Fonds.

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-X C V I.

Porfqu entre parties efi quefiion à eau fi quefme à trop étendu fin Fond , & que tel Fond 'nejl trouvé difiingùé par des bornes y les Em-borneurs jurés fipareront tel Fond fous leurSerment & comme ils pourront le mieux , fi-lon les vielles marques , & Témoins qui au-ront fréquenté ledit Fond plufeurs années enAvant. Et le Æagifirat leur fera fuivre cequ après la divifon appartiendra à Cun & l'au-tre. Et fi les vielles bornes fi trouvent endeansles trente ans ■y les nouvelles feront ôtées y & leFond fera partagé filon les vielles bornes : maislarfque les nouvelles y auront été trente ansfans trouble y elles y referont , quoi que paraprès les vielles fi trouveraient .

X C V I I.

Lorfqxe les Parties veulent avoir des Bornes y& marquent enfemble l'endroit ou ils les veu-lent avoir y les Emborneurs les placeront au lieudefigné par confintement des Parties interejfees yde qtioi les deux Emborneurs auront entre euxpour falaire deux florins & feiz.e fils y dansla Ville : & le double hors de la Ville en faFranchife.